Préambule

La Société fournit aux Utilisateurs, les Services tels que définis ci-après lui permettant de faciliter et d'aider les chercheurs d'emploi à trouver des postes et les employeurs à rencontrer des candidats qualifiés, mais également pour faciliter les taches récurrentes des départements des ressources humaines à travers la solution Fabskill.com
Pour utiliser et/ou souscrire à nos Services, l'Utilisateur suivra les étapes du processus indiquées sur le Site. Il renseignera l'ensemble des champs permettant de l'identifier, de choisir les Services ainsi que les modalités de paiement (Le cas des services payantes).
La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout utilisation de nos services.
L'Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois qu'il utilise les Services du Site, sans qu'il soit nécessaire de l'en prévenir formellement.
LA SOCIÉTÉ N'EST PAS UN CABINET DE RECRUTEMENT ET N'EXERCE PAS D'ACTIVITÉ DE CONSULTATION EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT,
LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT EN AUCUN CAS LE CONTENU DES OFFRES D'EMPLOIS, LEUR CONFORMITÉ, PAS PLUS QUE LA CONFORMITÉ DE L'INFORMATION ET NE GARANTIT PAS NON PLUS LE RECRUTEUR. LA SOCIÉTÉ NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DU FAIT D'UNE OMISSION, D'UNE INEXACTITUDE OU DE TOUTE ERREUR CONTENUE DANS LES OFFFRES D'EMPLOIS ET LES ANNONCES PUBLIER SUR LE SITE.
En utilisant le Site et en recourant aux Services, l'Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité, et sans réserve, l'ensemble des, obligations et conditions d'utilisation, de vente et de service sans aucune réserve et s'engage à les respecter.
Les Utilisateur sont expressément informés que l'unique version Conditions Générales d'utilisation du Site et/ou Politiques de confidentialité et/ou Politique de cookies et/ou conditions générales de vente des Services et/ou conditions générales d'achat des services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site Fabskill.com
Les Conditions Générales d'utilisation du Site et/ou Politiques de confidentialité et/ou Politique de cookies et/ou conditions générales de vente des Services et/ou conditions générales d'achat des services sont accessibles au moyen de liens situés au pied de chacune des pages du Site.

DEFINITION

Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante, que ces derniers soient utilisés au singulier ou au pluriel :

  • Service :
    désigne l'ensemble des produits et des services de toute nature, offerts par Fabskill , et principalement (cette liste n'étant pas exhaustive) :
    • la mise à disposition d'Informations ;
    • la création d'un compte de l'Utilisateur ;
    • la mise en relation les Utilisateurs (Candidats ou Recruteurs)
    • les services d'Abonnement à la solution Fabskill.com
  • Abonnement :
    désigne des formules d'abonnement proposées par la Société à l'Utilisateur donnant accès, selon les conditions spécifiées dans l'offre d'Abonnement, à certains Services à des tarifs préférentiels ; Site : signifie le site internet URL DE L'ENTREPRISE
  • Site :
  • Solution :
    signifie la solution Fabskill.com
  • Compte :
    désigne l'espace privé sur le Site auquel l'Utilisateur a un accès personnel et réservé, lui permettant de consulter crée, consulter et postuler des annonces d'offre d'emplois les annonces
  • Utilisateur :
    comprend indépendamment les Utilisateurs candidats, les Utilisateurs recruteurs, et plus généralement toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services proposés sur le Site, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel.
  • Utilisateur Candidat :
    signifie l'internaute utilisateur du site aux fins de bénéficier des services de recrutement proposés par notre site en matière de recherche d'emploi et titulaire d'un compte lui permettant l'accès à un espace candidat.
  • Utilisateur Recruteur :
    signifie l'internaute titulaire d'un compte lui permettant l'accès à un espace recruteur utilisateur du site aux fins de bénéficier des services proposés aux recruteurs.
  • Informations :
    désigne les informations générales, guides, accessibles ou téléchargeables sur le Site.
  • Annonce : Publication d'une offre d'emploi, accessible sur notre site, dont le contenu est publié directement sur Fabskill.com ou obtenu automatiquement à partir de sites d'offres d'emploi de tiers, indiqués dans cette même annonce et dont Fabskill publie un résumé.
  • Données personnelles :
    à toutes les informations quelle que soit leur origine ou leur forme et qui permettent directement ou indirectement d'identifier une personne physique ou la rendent identifiable à travers plusieurs données ou symboles qui concernent notamment son identité, ses caractéristiques physiques, physiologiques, génétiques, psychologiques, sociales, économiques ou culturelles.
  • Contrôleur des données :
    Toute personne, physique ou morale, administration publique, compétent chargé de définir les objectifs et méthodes de traitement des données personnelles, ainsi que les moyens, notamment en matière de sécurité, en rapport au travail et à l'utilisation du site Web.
  • Sous-traitant :
    désigne toute société à laquelle la Société délègue une partie de la réalisation du service dans le cadre d'exécution de ses contrats pour le bon fonctionnement du site ou de sa solution ;
  • Partenaires Professionnels :
    désigne des Avocats, autres professionnels du droit, des experts comptables, des professionnels du secteur bancaire ou tout type d'experts ou professionnels, l'ensemble de ces Partenaires Professionnels étant indépendants de la Société ;
  • Services Partenaires :
    désigne des services proposés par des Partenaires Professionnels aux Utilisateurs à la suite d'une mise en relation par le Site
  • Pack :
    désigne des offres de services incluant un ou plusieurs Services

OBJET

Les Conditions Générales précisent les modalités d'accès et d'utilisation du Site et des Services par l'Utilisateur.
L'utilisation de certains services proposés aux utilisateurs via le site web, le cas échéant, peut être subordonnée à des conditions particulières remplaçant, complétant ou modifiant, selon le cas, les présentes conditions légales.
Les Conditions Générales précisent aussi les modalités de réalisation d'un abonnement à l'un des packs proposée par la société Fabskill.
L'abonnement permet de profiter d'avantages relatifs aux services souscrits auprès Fabskill , suivant les modalités précisées dans les conditions générales de vente.
L'Utilisateur ou le participant à l'opération de parrainage impliquent l'acceptation sans réserve de leur part des présentes conditions générales.
Par conséquent, avant d'utiliser les services qui nécessitent des conditions particulières, l'utilisateur doit également lire attentivement et accepter les conditions particulières correspondantes.
Fabskill peut retirer tout contenu illégal ou présumé illégal du site web sans préavis.

UTILISATION DES SERVICES

SERVICE GRATUITE

Le Site s'adresse aux Utilisateurs Candidats et aux Utilisateurs Recruteurs. Ces derniers pourront utiliser les services proposés que d'une manière honnête, à des fins légales en conformité avec les modalités d'usage prévues par la loi et les présentes conditions générales.
Le Site propose la publication de CV, d'annonces d'emplois ainsi que des profils de recruteurs lorsque ceux-ci ont déposé une annonce d'emploi sur le Site
Le service emploi du Site est un service d'assistance à la recherche d'emploi et de candidats et uniquement d'assistance ; en ce sens les Utilisateurs acceptent de ne pas attendre d'obligation de résultat concernant ce service.
Le Site effectue un contrôle a priori des annonces d'offres d'emploi et de leur légalité. Toutefois, si un Utilisateur voyait une information enfreignant la loi, il s'engage à le signaler au Site, qui fera au plus vite les contrôles et corrections nécessaires.
Le Site permet à tout Utilisateur d'accéder gratuitement à :

  • des offres d'emplois,
  • un espace personnalisé
  • des fiches métiers détaillées,
  • des liste et informations des offres d'emplois,
  • d'autres outils et prestations qui seront éditées lors du développement futur du site
Si'l'utilisateur candidat donne son adresse e-mail, l'Utilisateur pourra s'inscrire au service « Alert » et recevoir une notification par e-mail en cas de nouvelles offres d'emploi correspondant aux paramètres de recherche qu'il aura configurés lors de son enregistrement ou ultérieurement. En plus d'informer l'Utilisateur de l'existence de nouvelles annonces, le service Alert pourra prévoir la réception d'annonces directes correspondant aux paramètres de recherche configurés et contenant des offres d'emploi pertinentes vis-à-vis de ces derniers.
L'Utilisateur pourra à tout moment modifier sur le Site ses paramètres de recherche ou demander la désactivation du Service. Conformément aux procédures de l'entreprise, le compte pourra également être désactivé en cas de non-utilisation prolongée, étant entendu que l'Utilisateur pourra à tout moment se réinscrire.

SERVICE PAYANT


La Société peut proposer aux Utilisateurs recruteurs des formules d'Abonnement donnant accès à l'Utilisateur recruteurs a des services spécifiques, selon des conditions particulières relative à l'abonnement des différents Services à des tarifs préférentiels.
En complément des Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur Recruteur qui se porterait acquéreur de l'un des services payants à travers un abonnement proposés sur le Site, devra se conformer aux « Conditions Générales de Vente » qu'il aura acceptées préalablement à son parrainage.
La souscription par un Utilisateur d'un Abonnement s'effectue au moment de la commande d'un Service.
Le prix et la durée de chaque Abonnement est indiqué dans le cadre de ladite offre d'Abonnement. L'Abonnement est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d'Abonnement.
Lorsque l'offre d'Abonnement telle que précisée comprend une période d'essai gratuite, alors aucun prélèvement ne sera réalisé avant le terme de celle-ci et le prélèvement au titre de cet Abonnement, pour la période considérée, ne sera effectué qu'après le terme de la période d'essai gratuite. L'Utilisateur a la possibilité de résilier son Abonnement pendant la période d'essai, auquel cas aucun prélèvement ne sera effectué. Toute résiliation pendant la période d'essai gratuite entraînera l'impossibilité pour l'Utilisateur concerné de bénéficier à nouveau d'une offre de période d'essai gratuite dans le cadre d'un Abonnement.
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment en adressant un e-mail de résiliation à l'adresse business@fabskill.com .
La résiliation prendra effet à la fin de la période d'Abonnement considérée et l'Utilisateur continuera à bénéficier des Services auxquels il a accès dans le cadre de son Abonnement jusqu'à la fin de la période considérée. Il n'aura pas droit à un remboursement pour la période considérée.
La Société se réserve le droit, en cas d'abus de l'Utilisateur, de résilier l'Abonnement à tout moment, en le notifiant à l'Utilisateur par e-mail (à l'adresse e-mail utilisée lors de la souscription de son Abonnement ou toute autre adresse qu'il aura indiquée par la suite).
Sauf en cas d'abus, l'Utilisateur aura droit de souscrire tout nouvel Abonnement.

CONDITIONS D'UTILISATION COMMUNES A TOUS LES UTILISATEURS

ACCÈS ET NAVIGATION

L'accès, l'utilisation et l'abonnement sur le Site et de tous nos services sont réservés aux personnes morales et personnes physiques majeures et capables. La Société se réserve le droit de demander tout justificatif lors de la création d'un compte utilisateur. La Société pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. La Société s'engage à limiter la fréquence et la durée de ces suspensions, limitations et interruptions. La Société ne pourra pas être tenue responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l'Utilisateur. Pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, les Services pourraient être occasionnellement suspendus. En ce cas, la Société ne pourra pas être tenue responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et les Services, ni à des fins illicites ni à des fins commerciales autrement qu'au titre de leur usage en documents contractuels. L'Utilisateur reconnaît, que pour les besoins du Service, la Société pourra lui adresser des courriels. L'Utilisateur devra fournir, pour les besoins du Service, une ou plusieurs pièces d'identité en cours de validité et conformes à l'original. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, à quelque titre que ce soit, par l'Utilisateur, ses ayants-droits ou un tiers à ce titre, ce que reconnaît expressément l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît que pour des raisons internes d'organisation de la Société la Société pourra refuser de lui fournir tout ou partie du Service. La Société s'engage à en informer l'Utilisateur dès que possible.

INSCRIPTION ET CREATION D'UN COMPTE

Lors de son inscription, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe lesquels ont un caractère strictement personnel et confidentiel. L'Utilisateur inscrit s'engage donc expressément à conserver leur confidentialité et à supporter toutes les conséquences pouvant résulter de leur divulgation volontaire ou non.
La société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
L'accès au Site, ou à l'un de ses services, pourra être suspendu momentanément sans préavis afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès et à l'utilisation des services du Site restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
L'Utilisateur peut être invité à créer un Compte dans le cadre d'un Service donné, cette création, et/ou l'utilisation d'un Service, entraînent l'acceptation, sans aucune réserve, des Conditions Générales.
Pour ce faire, l'Utilisateur doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé et s'engage à fournir des informations sincères et exactes le concernant.
L'Utilisateur est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son Compte.
Pour accéder à son Compte, l'Utilisateur devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, l'Utilisateur s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
L'Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son compte ou envoyant un email à : contact@fabskill.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Toute suppression de Compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l'Utilisateur

CONTENU UTILISATEUR

Les Utilisateurs demeurent seuls propriétaires de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, patrimoniaux et moraux, sur les fichiers, images, photographies, textes, logos, signes distinctifs vidéo, œuvres musicales, œuvres de l'esprit ou tout autre élément qu'ils publieraient sur le Site. En diffusant ces éléments sur le Site, les Utilisateurs acceptent que Fabskill puisse modifier leur affichage au public.
Afin de compléter son profil de candidat, l'Utilisateur consente de mettre en ligne sur le Site des contenus à caractère personnelles.
L'Utilisateur garantit que les contenus qu'il publierait sur le Site sont conformes à la loi et aux règlements en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits d'autrui.
L'Utilisateur qui manquerait à ces obligations ne pourra faire valoir aucune réclamation de quelque nature que ce soit en cas de suppression de tout ou partie des contenus publiés. En outre, l'Utilisateur est seul responsable de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par les contenus transmis ou diffusés par l'Utilisateur par l'intermédiaire du Site.
Fabskill ne garantissent pas l'exactitude, la pertinence ou l'actualité des contenus publiés par les Utilisateurs. Les opinions éventuellement émises au travers des contenus publiés n'engagent que leurs auteurs.
En mettant en ligne sur le Site des contenus à caractère personnelles, chaque Utilisateur Candidat accepte qu'ils soient diffusés aux Utilisateurs Recruteurs.
Lors de son inscription sur le Site, ou ultérieurement en modifiant son profil sur son espace personnel, l'Utilisateur Candidat peut consentir à ces données personnelles qui le composent, figurent au sein d'une base de données accessible aux Utilisateurs Recruteurs.
En outre, l'Utilisateur est seul responsable de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par le contenu du CV communiqué, transmis ou diffusé par l'Utilisateur par l'intermédiaire du Site.
Enfin, l'Utilisateur a la possibilité d'insérer une photo de profil dans son espace candidat, qui sera alors visible par les Utilisateurs du Site.
Il est interdit de publier tout Contenu utilisateur illégal, frauduleux, discriminatoire, menaçant, abusif, calomnieux, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible, comprenant des insultes à caractère sexuel, ethnique, racial ou tout autre propos discriminatoire ou ne comprenant aucun élément pertinent ou constructif. Vous ne pouvez pas non plus publier de Contenu utilisateur comportant des informations exclusives ou confidentielles, des secrets industriels, de la publicité (hormis les Annonces autorisées par le présent Accord), des sollicitations, des chaînes d'emails ou systèmes de vente pyramidale, des propositions d'investissement ou d'autres types de communication commerciale indésirable.
Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, Fabskill se réserve le droit (sans aucune obligation) de supprimer toute Offre d'emploi directement ou indirectement discriminatoire à l'égard des Chercheurs d'emploi. La discrimination directe signifie, par exemple, qu'une Offre d'emploi peut indiquer explicitement que seuls les Chercheurs d'emploi répondant à un certain critère sont acceptés, excluant ainsi tous les autres en raison, par exemple, de leur sexe, de leur origine ethnique, de leur âge ou de leur handicap. La discrimination indirecte signifie, par exemple, qu'une Offre d'emploi exclut implicitement certaines catégories de Chercheurs d'emploi en fixant des exigences qu'il leur est impossible de remplir. Vous comprenez et acceptez qu'il soit de votre responsabilité de ne pas publier d'Offres d'emploi directement ou indirectement discriminatoires à l'égard des Chercheurs d'emploi ou enfreignant de toute autre manière la loi en vigueur.

LIENS HYPERTEXTES

L'existence d'un lien généré par les Utilisateurs vers d'autres sites et/ou blogs sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Fabskill, tant pour leurs contenus que leurs conditions d'accès. La création de liens hypertextes est autorisée sous réserve de respecter :

  • la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé soit précisée
  • Les informations utilisées ne le soient qu'à des fins personnelles ou professionnelles, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdite.
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CONDITIONS D'UTILISATION POUR LES UTILISATEURS CANDIDATS

ANNONCES OU OFFRES D'EMPLOI

Fabskill peut mettre à disposition des Offres d'emploi, faisant la promotion d'opportunités professionnelles, et d'autres contenus liés à l'emploi, comme des liens vers des Sites de tiers (« Offres d'emploi » ou « Annonces d'emploi »), via les résultats de recherche ou d'une quelconque autre façon sur le Site.
Les Annonces sont créées et fournies par des tiers qui ne sont pas sous le contrôle nom de l'entreprise. Vous reconnaissez et comprenez que Fabskill ne contrôle donc pas le contenu des Annonces, ni les liens pointant vers des Annonces ou inclus dans ces dernières, ni les conditions imposées par ces tiers. Certains de ces tiers peuvent, par exemple, tenter de facturer des frais aux chercheurs d'emploi pour une offre spécifique, bien que Fabskill s'efforce d'éviter ce type Annonces sur le Site.
Si vous quittez le Site Fabskill et choisissez d'accéder à un site web tiers, vous acceptez toute condition imposée par ledit tiers. Cependant, vous reconnaissez et acceptez que Fabskill n'exerce aucun contrôle sur ledit Employeur ou sur son site web.
Vous comprenez et acceptez que Fabskill n'a aucune obligation de vous proposer des Annonces. Nous ne sommes en mesure de confirmer ni l'exactitude ni l'exhaustivité des Annonces et d'autres informations communiquées par des Employeurs ou d'autres utilisateurs, y compris leur identité. Fabskill décline toute responsabilité vis-à-vis du contenu, de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la légalité, de la fiabilité ou de la disponibilité des Annonces.

COMMUNICATIONS EN LIGNE

Il se peut que des Employeurs vous offrent la possibilité de participer à des communications en ligne et à distance en utilisant des entretiens téléphoniques, réunions en ligne et entretiens vidéo. Vous comprenez qu' Fabskill n'est pas un prestataire de services de télécommunications. Fabskill ne garantit aucun aspect de votre expérience des Entretiens en ligne, y compris la transmission de communications téléphoniques ou vidéo, la qualité du contenu audiovisuel, la sécurité des données ni l'usage et les restrictions visant ces données. Fabskill décline toute responsabilité à l'égard des réclamations découlant de votre utilisation des Entretiens en ligne.
Fabskill ne garantit pas le calendrier ni la disponibilité de l'Employeur en matière de conduite des Entretiens en ligne et ne peut garantir la validité des coordonnées de contact qui nous sont fournies. Vous comprenez également que l'Employeur est responsable vis-à-vis de l'ensemble des questions, commentaires ou décisions d'embauche qu'il prend. Par ailleurs, les Employeurs sont responsables concernant tout aménagement dont vous pourriez avoir besoin lors des Entretiens en ligne.
VOUS ACCEPTEZ, D'AUTRE PART, QUE Fabskill DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE L'ENREGISTREMENT DES ENTRETIENS EN LIGNE, ET VOUS DÉGAGEZ NOM DE L'ENTREPRISE DE TOUTE RÉCLAMATION DE CETTE NATURE.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU'AUCUNE PROTECTION N'EXISTE POUR LES INFORMATIONS QUE VOUS PARTAGEZ OU LES DONNÉES QUE VOUS TRANSMETTEZ LORS DE VOTRE PARTICIPATION À DES ENTRETIENS EN LIGNE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES CONTENUS AUDIOVISUELS, LES QUESTIONS ET RÉPONSES FOURNIES LORS DES ENTRETIENS, OU ENCORE VOTRE IMAGE OU TOUT ÉLÉMENT VOUS REPRÉSENTANT. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE Fabskill N'EST PAS RESPONSABLE DE LA SÉCURISATION OU DE LA PROTECTION DES DONNÉES OU DES INFORMATIONS QUE VOUS PARTAGEZ OU TRANSMETTEZ LORS DE VOTRE UTILISATION DES ENTRETIENS EN LIGNE. I Fabskill N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À L'UTILISATION ABUSIVE DES DONNÉES QUE VOUS PARTAGEZ OU TRANSMETTEZ PAR LE BIAIS DES ENTRETIENS EN LIGNE.
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CONDITIONS D'UTILISATION POUR LES UTILISATEURS RECRUTEURS

COMPTES ET SERVICES EMPLOYEUR

Lors de la création d'un compte recruteurs ou d'Offres d'emploi faisant la promotion de postes à pourvoir ou d'autres contenus liés à des Offres d'emploi, notamment des liens vers des sites web tiers sur le site, vous acceptez la Politique de confidentialité.
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Fabskill n'offre, en outre, aucune garantie concernant la livraison ou la réception des emails ou des documents de candidature du Chercheur d'emploi et ne saurait garantir l'absence d'erreur pendant le transfert ou le stockage des données.
Dans le cas où vous fourniriez des coordonnées incorrectes, il est de votre responsabilité de corriger l'erreur, de répondre de manière appropriée ou de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des Chercheurs d'emploi concernés, et vous dédommagerez Fabskill pour tous les dommages qui résulteront de cette erreur.

COMMUNICATIONS EN LIGNE

Le présent Accord régit les informations liées à vos candidatures que vous envoyez par le biais du Site, notamment les Données personnelles figurant sur votre CV, dans une candidature ou dans les réponses aux questions de présélection et aux évaluations.
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Fabskill ne garantit nullement la validité des offres d'emploi et recommande aux Chercheurs d'emploi de s'en assurer avant de mettre en péril leur situation professionnelle actuelle. La responsabilité de vérifier l'identité d'un Employeur ou la validité d'une offre incombe uniquement aux Chercheurs d'emploi.

COMMUNICATIONS EN LIGNE

Il se peut que vous offre la possibilité des entretiens téléphoniques, réunions en ligne et entretiens vidéo et à distance avec des Chercheurs d'emploi
Fabskill décline toute garantie en ce qui concerne la transmission de communications en ligne et ne garantit pas :

  • la disponibilité de ces services au moment où vous tentez de les mettre en place ;
  • la qualité de ces services ;
  • les dates ou heures que vous avez fixées avec les Chercheurs d'emploi pour votre Entretien en ligne.
En outre, Fabskill ne vérifie pas l'identité ni les qualifications des Chercheurs d'emploi avec lesquels vous organisez des Entretiens en ligne.
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Le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que la Fabskill n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu. La Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de la relation liant l'Utilisateur candidat et l'utilisateur recruteur et n'est nullement garante des données communiquant de l'un a l'autre ou des natures des services fourni et/ou a fourni, ces derniers poursuivant leur relation indépendamment de toute intervention ou présence de la Société.
Fabskill ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenus responsables des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.
Fabskill est susceptible de de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus.

LIMITES DE RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ

Les annonces provenant de l'activité d'analyse et d'indexation par d'autres sites Web ne sont sujettes à aucun contrôle préalable.
Pour ces activités de recrutement, Fabskill n'effectue aucune activité de consultation visant la recherche de personnel de la part des sociétés et limite ses activités à la récolte et à la mise à la disposition de ses utilisateurs des annonces publiées par les annonceurs, les informant quant aux annonces faisant référence aux catégories d'emploi qu'ils ont choisi. Le contenu de l'offre d'emploi relève donc uniquement de la responsabilité de l'annonceur.
Fabskill ne participe pas aux négociations entre les annonceurs et les utilisateurs et n'effectue aucun contrôle quant à la qualité, la sécurité et la légalité des offres d'emploi, ni quant à la véracité des informations que les annonceurs transmettent aux utilisateurs.
L'utilisateur relève et dégage Fabskill de toute responsabilité, dans les limites établies par la loi, pour ce qui est des dommages ou réclamations possibles, que ce soit à son égard ou à l'égard des tierces parties, dérivant des annonces publiées sur le site Web et envoyées par courriel à l'utilisateur.
Fabskill ne peut pas être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du service provoqué par des tiers chargés de la fourniture de ce même service.
Dans certains cas spécifiques, par exemple lorsque le Curriculum Vitae est mis à la disposition de tiers, Fabskill entend faciliter la correspondance entre les candidatures et les offres d'emploi en fournissant un contact direct entre les travailleurs potentiels et les sociétés.
Fabskill ne saurait être tenue pour responsable d'erreurs, d'omissions ou de résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage des informations diffusées par l'intermédiaire du Site.
Dans la mesure permise par la loi applicable, Fabskill ne sera pas responsables de toute perte découlant de ou en relation avec l'utilisation du site Web ou du contenu, qu'elle soit directe ou indirecte, accessoire, consécutive ou autre. Par exemple, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte d'utilisation, d'interruption d'activité, de perte de profits ou de données, quelle que soit la forme d'action.
Sauf disposition légale d'ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
  • Survenance de dommages directs ou indirects (la notion de “dommages indirects” inclut notamment tout gain manqué, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers ou des données de l'Utilisateur, perte d'une chance, perte de clientèle), matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du Site ou des Services ;
  • Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
L'Utilisateur est responsable de :
  • la protection de son matériel et de ses données ;
  • l'utilisation qu'il fait du Site ou de ses Services ;
  • tout manquement de sa part aux Conditions Générales.
La Société garantit à l'Utilisateur que l'ensemble des informations renseignées à l'occasion de l'utilisation des Services sont confidentielles, et s'interdit de les divulguer à des tiers, sauf pour les besoins de l'exécution du Service, et de les utiliser à des fins autres que l'exécution du Service.
Dans tous les cas, la Société n'a dans le cadre des Services qu'une obligation de moyens. Le montant de la responsabilité de la Société est strictement limité au prix du Service effectivement payé par l'Utilisateur. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît expressément que la Société ne saurait être tenue responsable de la destruction des données de l'Utilisateur.

RESPONSABILITÉ DE L'UTULISATEUR

L'accès au Site de l'Utilisateur est conditionné à son respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En conséquence, Fabskill se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas lesdites Conditions.
En conséquence, par sa seule navigation sur le Site, l'Utilisateur est réputé avoir accepté, sans restriction ni réserve, les Conditions Générales d'Utilisation. Ils constituent donc un contrat entre Fabskill et l'Utilisateur.
L'utilisation du Site, de ses contenus et de ses données qu'en fait l'Utilisateur ne saurait engager d'autre responsabilité que celle de l'Utilisateur. L'Utilisateur inscrit sera seul responsable de toute utilisation du site, de ses programmes et de ses données, faite par lui-même ou par un tiers depuis son compte.
L'utilisation du Site, de ses services, de ses bases de données n'est autorisée qu'à des fins professionnelles.
Chaque Utilisateur s'interdit, sans que cette liste soit exhaustive, de publier :

  • des contenus contrevenants aux droits d'autrui (vie privée, droit à l'image.. .) ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscènes ou offensants ou portant atteinte à la protection des enfants et des adolescents ;
  • des contenus présentant un caractère violent ou pornographique ou qui encourageraient la commission de crimes ou délits ou qui encourageraient à la discrimination et à la haine raciale, au suicide ou aux comportements révisionnistes et négationnistes ;
  • des contenus contrefaisant des en-têtes, officielles ou non, ou manipulant de quelque manière que ce soit l'identifiant de manière à dissimuler l'origine ou la source du contenu initial transmis via le Site, induisant en erreur les autres utilisateurs en usurpant une identité ;
  • des contenus ayant pour finalité de diffuser des messages commerciaux, publicitaires ou promotionnels ou de la propagande ;
  • des contenus diffusant des conseils ou commentaires contrevenant aux dispositions légales et réglementaires ;
  • des contenus contraires aux droits d'auteurs (notamment reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre), aux droits voisins, au droit des marques ou au droit applicable aux bases de données ;
En outre, chaque Utilisateur s'interdit :
  • d'utiliser le Site comme support de diffusion de messages portant atteinte à l'image de Fabskill ;
  • de reproduire et/ou exploiter, dans un but commercial ou autre, tout ou partie des contenus mis en ligne dans le cadre d'utilisation du Site ;
  • de poster sur le Site, des liens hypertextes ou des commentaires se référant ou renvoyant à des sites extérieurs ou renvoyant à des informations contenant des virus informatiques ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou permettant tout acte de piratage ou permettant d'entraver ou perturber l'accès et l'utilisation du Site, des réseaux, des serveurs connectés au Site.
  • Contrevenir aux lois et règlements en vigueur, en ce notamment compris la publication sur le Site de données à caractère diffamatoire, injurieux, dénigrant, obscène, pornographique, pédopornographique, violent ou incitant à la violence, à caractère, raciste, xénophobe, discriminatoire;
  • Créer un compte Utilisateur Candidat ou Utilisateur Recruteur en utilisant l'identité d'un tiers ou une identité inexistante ;
  • Publier des CVs mensongers, publicitaires ou ayant pour but la promotion de produits ou services ;
  • Détourner ou tenter de détourner l'une quelconque des fonctionnalités du Site de son usage normal ;
  • Mettre en danger, par quelque moyen que ce soit, la sécurité du Site et de ses composantes techniques ;
  • Extraire, dupliquer, copier des données, offres d'emploi ou contenus présents sur le Site sans l'autorisation expresse et écrite de Fabskill
  • Porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles concernant les utilisateurs du Site ;
  • Collecter des informations sur des Utilisateurs ou sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant ;
  • Procéder à de la décompilation des codes, solution, pages internet du Site ;
  • Procéder à l'exploitation de données présentes sur le Site, et ce notamment au travers de robots informatiques.
Dans le cas où un Utilisateur venait à commettre l'un des faits préalablement énumérés, Fabskill se réserve le droit de lui bloquer l'accès à tout ou partie des services du Site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et, si l'Utilisateur est inscrit sur le Site, de suspendre et/ou résilier unilatéralement son inscription.

PRIX ET PAIEMENT DES SERVICES PAYANTE

Les prix des Services (Abonnement, Services complémentaires) sont indiqués de manière claire au moment du paiement du prix par l'Utilisateur recruteur qui souhaite souscrire aux services payants.
Sauf si l'Utilisateur choisit le paiement différé des frais liés au Service, le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la validation de la commande et seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Dès le paiement validé, l'Utilisateur reçoit une confirmation par e-mail.
Les prix sont indiqués en TND – hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les prix.
La Société se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment en les publiant en ligne.
La Société ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l'objet d'un archivage.
En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation.
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte. En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, ce que reconnaît expressément l'Utilisateur.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou ses services.
La Société se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. La Société communique ses factures, par e-mail, à l'Utilisateur.
Sauf stipulation contraire, le règlement des factures liées aux services devra intervenir dans les (Nombre de jours) jours ouvrés suivants leur date d'émission. A défaut de paiement dans ce délai et (Nombre de jours) jours ouvrés après la réception d'une mise en demeure de payer, restée sans effet, la Société se réserve la possibilité :

  1. d'appliquer des intérêts de retard de 10% (dix pourcent) par mois de retard qui seront portés sur la facture suivante.
  2. de suspendre immédiatement ses services.

Conformément à la législation applicable, toute relance émise par la Société entraînera l'application de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de (Montant) hors taxes.
Toute contestation par l'Utilisateur de facture devra intervenir dans le mois de son émission. En cas de recouvrement des sommes dues par voie judiciaire ou extra-judiciaire, l'ensemble des frais de procédure (huissier, Tribunal, avocat, …) seront mis à la charge de l'Utilisateur.
Le cas échéant, lorsque l'Utilisateur dispose d'au moins (1) facture impayée, les services seront suspendus, et ce, afin de ne pas alourdir le montant de la créance due.

LES SERVICES PARTENAIRES

Les Partenaires Professionnels regroupent des experts qui sont tous indépendants de la Société.
Les partenaires Professionnels avec lesquelles (Fabskill) est liée contractuellement a pour :

  • Pouvoir améliorer les services rendus aux utilisateurs
  • Pouvoir exécuter les services rendus aux utilisateurs
  • Pouvoir fournis les services aux Utilisateurs (Sous la seule responsabilité des
Partenaires et en toute indépendance de la Société) Les Partenaires Professionnels respectent rigoureusement la déontologie à laquelle ils sont soumis et sont tenus au secret professionnel, dans l'intérêt des Utilisateurs.
Pour fournir des services dédiés aux utilisateurs La Société permet la mise en relation entre des Utilisateurs et des Partenaires sur le Site, à la demande des Utilisateurs. Par cette mise en relation, l'Utilisateur accepte expressément l'ensemble des conditions contractuelles, telles que des conditions générales, du Partenaire Professionnel applicables au Service et qui se trouvent sur le Site.
L'Utilisateur accepte expressément que ses données à caractère personnel, en ce compris ses données de contact (nom, adresse email, téléphone) soient transmises au(x) Partenaire(s). L'Utilisateur reconnaît que toute autre stipulation, contraire, contenue dans les présentes ne sera pas applicable en la matière. Les professionnels du secteur bancaire, Partenaire Professionnel, détiennent obligatoirement toutes les autorisations nécessaires pour exercer une telle activité.
L'Utilisateur est invité à régler le Service Partenaire directement auprès du Partenaire Professionnel.
IL EST PRÉCISÉ QUE L'UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE LES DONNÉES D'IDENTIFICATION DE SA CARTE BANCAIRE FOURNIES DANS LE CADRE D'UN SERVICE SOIENT REUTILISÉES DE MANIÈRE SÉCURISÉE, SANS AUCUNE RÉSERVE, AU PARTENAIRE BANCAIRE. SAUF INSTRUCTION ULTÉRIEURE DE L'UTILISATEUR, LESDITES DONNEES D'IDENTIFICATION DE SA CARTE BANCAIRE SERONT UTILISÉES PAR LE PARTENAIRE BANCAIRE, SOUS SA PROPRE RESPONSABILITÉ, POUR LE RÈGLEMENT DU SERVICE PARTENAIRE. L'UTILISATEUR RECONNAIT QUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ACCÈS À DE TELLES DONNÉES D'IDENTIFICATION DE SA CARTE BANCAIRE PUISQUE LA SOCIÉTÉ UTILISE LES SERVICES D'UN PARTENAIRE POUR LE PAIEMENT.
Ni le Partenaire bancaire ni la Société ne sont responsables de la véracité des données fournies par l'Utilisateur, ce que reconnaît expressément l'Utilisateur.
Dès lors que l'Utilisateur et le Partenaire bancaire acceptent respectivement la mise en relation dans le cadre d'un Service Partenaire, une relation contractuelle s'établit directement entre eux, indépendamment de la Société. Cette relation contractuelle peut prendre notamment la forme de l'acceptation par l'Utilisateur des conditions générales du Partenaire Professionnel applicables au Service Partenaire. L'Utilisateur reconnaît qu'en utilisant le Service Partenaire, cela vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve desdites conditions générales du Partenaire.
La Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de la relation liant l'Utilisateur et le Partenaire bancaire et n'est nullement garante, à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, du Service Partenaire fourni.
Les Partenaires Professionnels sont les seuls responsables du Service Partenaire fournit et des réclamations ou de tout autre problème/litige lié au Service Partenaire, ce que reconnaît expressément l'Utilisateur tant pour lui-même que pour ses ayants-droits.
La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à la mise en relation entre un Utilisateur et le partenaire Professionnel dans le cadre de l'exécution, de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d'un Service Partenaire.

DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'utilisation de nos services, Fabskill est amené à collecter et traiter certaines données personnelles.
Fabskill s'engage à réaliser les traitements ci-dessous dans le respect de la réglementation applicable et notamment de la Loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel (2004 /63).
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à permettre aux Utilisateurs de se constituer un profil d'Utilisateur Candidat, d'Utilisateur Recruteur et de profiter des services proposés par le Site.

DONNÉES PERSONNELLES "CANDIDATS"

Les informations recueillies par les candidats et qui font l'objet d'un traitement informatique ont pour la ou les finalité(s) suivante(s):

  • Candidater à une offre d'emploi et de stage ;
  • Améliorer votre navigation en vous proposant du contenu personnalisé ;
  • Etablir des informations statistiques à destination de la société pour faciliter le
  • recrutement et des recruteurs pour cibler les candidats
  • Recevoir des informations de notre service marketing
  • Recevoir les opportunités d'emploi en lien avec le profil d'utilisateur candidat
Le ou les destinataire(s) des données sont : Service marketing, commercial et technique de la société Fabskill
Conformément à la loi la Loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, l'utilisateur candidat dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent.
L'utilisateur candidat peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Il pourra notamment demander la suppression de son compte à tout moment. Pour exercer ces droits, l'Utilisateur devra justifier de son identité et procéder à sa demande via le formulaire de contact présent sur le Site.
POUR EN SAVOIR PLUS, CONSULTEZ NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE.

DONNÉES PERSONNELLES "RECRUTEURS"

Les informations recueillies par les recruteurs et qui font l'objet d'un traitement informatique ont pour la ou les finalité(s) suivante(s) :

  • Mettre en ligne des offres d'emploi et de stage ;
  • Améliorer votre navigation en vous proposant du contenu personnalisé ;
  • Etablir des informations statistiques à destination de la société pour faciliter le recrutement et des candidats pour identifier les recruteurs
  • Recevoir des informations de notre service marketing
Le ou les destinataire(s) des données sont : Service marketing, commercial et technique de la société Fabskill
Conformément à la loi la Loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, l'utilisateur recruteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent.
L'utilisateur recruteur peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Il pourra notamment demander la suppression de son compte à tout moment.
Pour exercer ces droits, l'Utilisateur devra justifier de son identité et procéder à sa demande via le formulaire de contact présent sur le Site.
POUR EN SAVOIR PLUS, CONSULTEZ NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE.

COOKIES

L'utilisation du Site nécessite l'implantation de cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur. Ces cookie enregistrent des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur sur le Site, et stockent des informations qu'il a saisies durant sa visite.

CONDITIONSTECHNIQUES

Préalablement à toute utilisation des Services, l'Utilisateur devra s'assurer qu'il dispose des pré-requis techniques nécessaires, à savoir :

  • d'un accès Internet à haut débit,
  • d'un routeur (indépendant ou intégré dans une box) disposant d'une connexion internet,
  • d'un ordinateur équipé d'un système d'exploitation (PC Windows ou Mac OS ou Linux),
  • d'un navigateur Internet (Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome, … bénéficiant des dernières mises à jour de l'éditeur)
  • d'un réseau GSM de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication GPRS, s'il dispose de cette option et souhaite en bénéficier,
L'ensemble des équipements susvisés permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
La Société décline toute responsabilité en cas de non-conformité des équipements de l'Utilisateur aux pré-requis techniques. Aucune annulation ou résiliation des services ne sera recevable pour défaut de compatibilité.
L'Utilisateur devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.

SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

Les informations communiquées lors du processus d'exécution des Services de l'Utilisateur sont indispensables au bon traitement de l'exécution des Services. Aussi, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour, et la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d'informations erronées.

FORCE MAJEURE

L'exécution par la Société de ses obligations aux termes des Conditions Générales sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des Conditions Générales ou des Services, due à la survenance d'un cas de force majeure.

NULLITÉ OU NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation était déclarée nulle ou non valide, à la suite d'une décision de justice ou devait être modifiée par suite d'une décision d'une autorité nationale ou communautaire, les autres stipulations des Conditions Générales d'Utilisation n'en seront pas affectées.

LOI APPLICABLE

Il est expressément entendu que tout litige lié à l'utilisation du Site ou à l'exécution, l'interprétation ou la validité des présentes Conditions Générales d'Utilisation sera soumis à la loi tunisienne et aux juridictions tunisiennes.
En cas de litige, l'Utilisateur s'engage à contacter en priorité Fabskill afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux de Tunis seront les seuls compétents.

CONTACT

Les questions, commentaires et demandes concernant ce site Web sont les bienvenus et doivent être adressés à contact@fabskill.com.