Si vous utilisez Fabskill.com, vous acceptez la présente Politique de confidentialité.

Introduction

La présente Politique de confidentialité a pour objectif de définir les principes et lignes directrices mis en œuvre par FABSKILL en matière de traitement des données à caractère personnel lorsque vous utilisez nos services, notre solution ou notre site web.

FABSKILL a pour mission principale d’aider les Chercheurs d’emploi à trouver des postes et les Employeurs à rencontrer des candidats qualifiés, mais également pour faciliter les taches récurrentes des départements du ressources humaines à travers notre solution Fabskill.com

FABSKILL affirme son attachement au respect des lois et règlements applicables en matière de protection des données, et s’engage à préserver leur sécurité, leur confidentialité et leur intégrité.

  1. Définitions

    La notion de « donnée à caractère personnel » ou « données personnelles » correspond à la définition donnée par l’article 4 et 5 du Loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel (2004 /63) c’est-à-dire à toutes les informations quelle que soit leur origine ou leur forme et qui permettent directement ou indirectement d'identifier une personne physique ou la rendent identifiable à travers plusieurs données ou symboles qui concernent notamment son identité, ses caractéristiques physiques, physiologiques, génétiques, psychologiques, sociales, économiques ou culturelles.
    L’utilisation de notre site est accessible aux personnes à la recherche d’un emploi ou de services/informations relatifs à leur situation professionnelle ou à leur recherche d’emploi ( ci-après les « Chercheurs d’emploi » ). Le site peut également être mis à disposition d’individus et/ou de sociétés qui souhaitent obtenir des informations sur le recrutement ou les ressources humaines, ou diffuser des informations relatives à des postes à pourvoir (ci-après les « Offres d’emploi »), pour leur compte ou celui de tiers, incluant sans s’y limiter (ci-après les « Employeurs »).
    L’utilisation de notre solution est accessible via un lien URL sécurisé HTTPS

  2. Principes généraux en matière de collecte et de traitement de données

    Conformément aux dispositions du chapitre II section II du Loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel (2004 /63), la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site Fabskill.com respectent les principes suivants :

    • Respect de la dignité humaine, de la vie privée et des libertés publiques: Le traitement des données à caractère personnel, quelle que soit son origine ou sa forme, ne doit pas porter atteinte aux droits des personnes protégés par les lois et les règlements en vigueur, et il est, dans tous les cas, interdit d'utiliser ces données pour porter atteinte aux personnes ou à leur réputation.
    • Licéité, loyauté et transparence: les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données.
    • Finalités limitées: la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec les finalités pour lesquelles elles sont traitées.
    • Minimisation de la collecte et du traitement des données: Les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et que pour la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées.
    • Exactitude: les données doivent être exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder.
    • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées: les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.
    • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées: le responsable du traitement des données s'engage une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

  3. Consentement de collecte et de traitement des données

    Le traitement des données personnelles est en vertu de différents motifs légaux, suivant la nature des Données personnelles communiquées et le type de traitement concerné. Ce traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

    • Consentement
      Les utilisateurs conviennent qu'en utilisant nos services et conformément à l'article 27 du Loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004 consentent à la collecte, l'utilisation et la conservation des données énumérées dans ces présents articles. Le traitement n’interviendra qu’après obtention de ce consentement. Les utilisateurs ont le droit de retirer ce consentement à tout moment.
    • Exécution d’un contrat
      Certaines Données personnelles sont traitées sur la base de ce qui s’avère nécessaire pour exécuter le contrat qui lie les utilisateurs avec FABSKILL, l'exécution de mesures précontractuelles ou dans le but d’entreprendre des démarches à une demande avant de conclure un contrat.
    • Intérêt légitime
      FABSKILL effectue d’autres types de traitement des Données personnelles aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
    • Intérêt publique
      Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont FABSKILL est investi.
    • Respect d’une obligation légale
      Certains types de traitement sont motivés par la nécessité, pour FABSKILL, de respecter une obligation légale.

  4. Les données collectées

    • Données collectées automatiquement

      Nous collectons automatiquement les données suivantes que vous nous fournissez :
      - Lors d’une première prise de contact avec nous afin d’obtenir des informations sur un éventuel projet (Formulaire de contact, Demande de démo, inscription à une Réunion)
      Ou
      - Lors de la création d’un compte dans notre site
      Ou
      - Lors de la souscription à nos services ou notre solution Fabskill.com/app.Fabevent.io
      Ou
      - Lors de la participation à un sondage, la publication d’un avis, d’une question ou d’une réponse

      • Informations de l'utilisateur
        • Prénom et nom de famille
        • Dénomination sociale
        • Date et lieu de naissance
        • Nationalité
        • Adresse
        • Adresses de courriers électroniques
        • Numéros de téléphone
        • (...)
      • Données de l'entreprise
        • L’identifiant unique de l’entreprise
        • Nom d’un représentant légal
        • Montant du capital social
        • Taille de l'entreprise
        • Secteur d'activité
        • Site web de l'entreprise
        • Coordonnées bancaires
        • (...)
      • Informations relatives à la vie professionnelle
        • CV (word, pdf)
        • CV sous format d’une vidéo
        • Domaines d’expertise
        • Formations / Qualifications
        • Rapport d’activités
        • Les centres d’intérêt
        • les objectifs de carrière
        • (...)
      • Informations relatives à votre compte
        • le nom d’utilisateur
        • le mot de passe
        • un numéro de compte
        • l’attribuer à votre appareil
        • le nom associé à votre appareil
        • le type d’appareil
        • la géolocalisation
        • (...)

      Cette liste n’est pas exhaustive et FABSKILL se réserve le droit de modifier la liste des données personnelles collectées pour des raisons d’efficacité de sa relation contractuelle avec vous ou pour des raisons légales ou règlementaires tous en sachant que nous ne recueillerons pas de données supplémentaires sans vous en informer au préalable conformément à l'article 30 du Loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004.

    • Données recueillies de façon non automatique
      Il s’agit des données que FABSKILL collecte à partir de votre navigation sur notre site :
      • la date, l’heure de la connexion et/ou navigation,
      • les actions réalisées sur notre site
      • l’intitulé des offres d’emploi recherché, cliqué ou postulé
      • l’endroit des offres d’emploi
      • le niveau d’expérience demandé pour chacun des offres d’emploi
      • les offres d’emploi auxquelles vous postulez, la date, l’heure
      • le type de navigateur,
      • URL consultée,
      • l’adresse de protocole Internet et l’adresse IP.
      • (...)

      Lorsque vous utilisez nos services, nous stockons également des cookies comme indiqué plus en détail dans notre POLITIQUE DE COOKIES
      Ces données ne sont jamais recoupées avec les autres données personnelles. L’analyse de ces données a pour but de:
      1. produire des indicateurs non nominatifs et de vous proposer un service plus personnalisé sur notre site
      2. s’assurer que l’utilisation du site est conforme aux usages courants.

  5. Utilisation et Finalités des données collectées

    Les données personnelles recueillis et traités dans le but d’aider les Chercheurs d’emploi à trouver des postes et les Employeurs à rencontrer des candidats, mais également pour faciliter les taches récurrentes des départements ressources humaines à travers notre solution Fabskill.com .

    • Utilisation par des sociétés partenaires

      Toutes les données à caractère personnel étant confidentielles, leur accès est limité à nos services et aux sociétés partenaires avec lesquelles FABSKILL est liée contractuellement pour :

      • Pouvoir améliorer les services rendus aux utilisateurs
      • Pouvoir exécuter les services rendus aux utilisateurs

    • Utilisation par FABSKILL

      FABSKILL traite les données à caractère personnel que vous lui avez confiées exclusivement pour :

      • Vous fournir nos services, produits et fonctionnalités, afin d’aider les Chercheurs d’emploi à trouver des emplois et les Employeurs à trouver des candidats ;
      • Créer votre compte et dans les obligations contractuelles et légales qui en découlent
      • Envoyer des Alertes Emploi ou d’autres communications promotionnelles au demandeur d’emplois ;
      • Présenter à vous des résultats de recherche et des recommandations d’emploi pertinents ;
      • Faciliter la communication dans le cadre de la recherche d’emploi et des processus de candidature et d’entretien ;
      • Rendre accessible votre CV à des tierces parties
      • Rendre accessible votre offres d’emploi à des tierces parties
      • Trouver des correspondances entre les Chercheurs d’emploi et les Offres d’emploi des Employeurs ;
      • Améliorer et optimiser nos services, ainsi que la sécurité des Chercheurs d’emploi et des Employeurs par le partage de données avec partenaires ;

    • Utilisation dans un cadre règlementaire ou légal Dans le cadre de l’exécution du contrat de création d’un compte, FABSKILL peut être amené, pour des raisons légales ou règlementaires à transférer une partie des données personnelles vous Concernant aux services de l’État, à des organismes sociaux, ou à d’autres entités.
    • Destinataires des données à caractère personnel Qu’elles travaillent directement ou indirectement pour FABSKILL, toutes les personnes ayant accès à vos données à caractère personnel sont tenues par une stricte obligation de confidentialité et s’exposent à des sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

  6. Conservation des données

    • Durée de conservation

      La conservation des données est au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles sont recueillies.
      Les données collectées directement ou indirectement du fait d’une prise de contact avec FABSKILL n’ayant pas donné lieu à une contractualisation avec FABSKILL seront conservées pendant une durée n’excédant pas 3 ans à compter du dernier contact.
      Leur suppression pourra s’effectuer sans information préalable.
      Les données collectées directement ou indirectement du fait d’une prise de contact avec FABSKILL ayant donné lieu à une contractualisation et à une ouverture de compte seront conservées pendant une durée de 10 ans après votre dernier contact avec FABSKILL .
      A compter de la désactivation ou de la suppression de votre compte, les informations et Données Personnelles associées seront conservé pendant une durée de trois mois. Au-delà de cette période, ces informations et données personnelles seront supprimées.

    • Aspects légaux et règlementaires

      La durée de conservations de certaines données peut être liée à des aspects légaux ou règlementaires susceptibles d’évoluer dans le temps, auxquels FABSKILL se conforme strictement.

  7. Sécurité de vos données

    FABSKILL s’attache à conserver les données à caractère personnel qu’elle traite de manière sécurisée et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement.
    Dans cette perspective, FABSKILL prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir et empêcher, dans toute la mesure du possible, toute altération, perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci. Des mesures similaires sont également appliquées par les sociétés partenaires auxquelles FABSKILL confient des données.
    Il est par ailleurs rappelé que chaque utilisateur contribue à la protection de ses données à caractère personnel en se conformant aux bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils informatiques et aux Conditions Générales d’Utilisation de notre site.

    • En cas de violation des données

      Si FABSKILL apprenait qu’un tiers auquel elle a communiqué des données à caractère personnel aux fins énoncées ci-dessus, utilise ou divulgue des données à caractère personnel sans respecter la présente Politique ou en violation de la législation applicable, elle prendrait toute mesure pour mettre fin immédiatement à une telle utilisation.
      En cas de violation des données personnelles, et qu’elle qu’en soit l’origine, dans les 72 heures suivant la connaissance du fait, FABSKILL notifiera à l’INPDP l’évènement et si le risque pour vos droits et libertés s’avère élevé, FABSKILL vous en informera directement.

    • Hyperliens et autre site web tiers


      Notre site peut publier des liens vers d’autres sites web tiers. Il se peut que vous quittiez notre site lorsque vous cliquez sur de tels liens. Votre navigateur web peut également divulguer au site web tiers l’URL de la page des Sites d’où vous venez. Cette URL peut inclure les termes recherchés et les filtres utilisés sur les Sites. Les Sites peuvent également publier des Pages Entreprises, susceptibles de contenir des informations provenant d’Employeurs tiers.
      SI VOUS SUIVEZ DES HYPERLIENS DE NOTRE SITE VERS UN AUTRE SITE, VEUILLEZ NOTER QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES ET N'AVONS PAS DE CONTROLE SUR LEURS POLITIQUES ET PRATIQUES DE CONFIDENTIALITE.
      NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA COLLECTE, L’UTILISATION ET LE PARTAGE D’INFORMATIONS OU D’AUTRES PRATIQUES RELEVANT DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE TIERS, Y COMPRIS NOS PRESTATAIRES DE SERVICES EXTERNES, D’EMPLOYEURS (NOTAMMENT TOUT EMPLOYEUR COMMUNIQUANT UNE PAGE ENTREPRISE), DE TOUTE PLATEFORME DE RÉSEAU SOCIAL EXTERNE, ET DE TOUT TIERS GÉRANT UN SITE WEB VERS LEQUEL RENVOIE UN LIEN FIGURANT SUR NOTRE SITE. IL SE PEUT QUE VOUS DISPOSIEZ DE DROITS DIRECTEMENT OPPOSABLES À CES TIERS. IL VOUS EST DÈS LORS CONSEILLÉ DE CONSULTER LEURS POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ POUR EN SAVOIR PLUS.
      Vous pouvez également créer un compte ou vous connecter à votre compte depuis compte Google. En accédant à votre compte par le biais de votre compte Google, vous comprenez que Google partagera certaines données à des fins d’authentification pour vous permettre d’accéder à votre compte en toute sécurité.
      Les informations partagées resteront associées à votre compte jusqu’à ce que vous les modifiiez ou les supprimiez.
      VEUILLEZ NOTER QUE VOTRE RELATION AVEC GOOGLE OU TOUT AUTRE SITE WEB TIERS EST RÉGIE UNIQUEMENT PAR L’ACCORD QUI VOUS LIE À CE SITE WEB TIERS.

  8. Stockage des données

    Les données à caractère personnel sont stockées soit dans les bases de données de FABSKILL soit dans celles de prestataires de services avec lesquels FABSKILL crée une relation contractuelle dédiée.
    Le site FABSKILL : est hébergé par : (Nom de l'hébergeur du site) , dont le siège est situé à l'adresse ci-après : (Adresse du siège social de l'hébergeur)
    La solution (Nom de la solution) : est hébergé par : (Nom de l'hébergeur) , dont le siège est situé à l'adresse ci-après : (Adresse du siège social de l'hébergeur)
    Ces prestataires n’ont pas d’accès à vos informations personnelles que s’ils en ont besoin pour exercer leurs fonctions et ne sont pas autorisés à utiliser ces informations personnelles à d’autres fins. Ces destinataires seront soumis à des obligations contractuelles de confidentialité.
    Dans certains cas, principalement pour des raisons techniques, ces bases de données peuvent être stockées sur des serveurs situés en dehors du pays depuis lequel les données ont été saisies. Dans ce cas, FABSKILL s'assure au préalable que les destinataires respectent les exigences du traitement des données personnelle (Par exemple pour l’UE Les accords doivent intègre les protections et les exigences prévues du RGPD) et que des mesures contractuelles appropriées destinées à sécuriser la transmission des données à caractère personnel ont été prises.

  9. Responsabilité du traitement des données personnelles

    FABSKILLagit en tant que responsable du traitement

    • Le responsable du traitement

      FABSKILL est le responsable du traitement de toutes les Données personnelles qu’elle collecte et seront traitées conformément à la présente Politique de confidentialité.
      Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel et vous pouvez le contacter via notre adresse email : (RT@fabskill.com)

    • Obligations du responsable du traitement des données

      Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
      De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
      Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.
      Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles dans le cadre de ces services, ou pour exercer vos droits relatifs à ces informations, veuillez contacter le responsable du traitement qu’ils collectent vos données.

  10. Droits relatifs aux données à caractère personnel

    Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel (Chapitre II. Conditions du traitement des données à caractère personnel Section III. Des droits de la personne concernée), l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
    Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer :
    Son prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.
    Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 jours maximum conformément à l’article 30 (63 27-2004).
    En vertu de la loi (63 27-2004), l’utilisateur a les droits suivants en tant que personne concernée :

    1. Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement

      L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant.

    2. Droit à la portabilité des données

      L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site.

    3. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

      L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.

    4. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

      L’utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.

    5. Droit de déterminer le sort des données après la mort

      Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organisé quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède.

    6. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

      Dans le cas où le responsable du traitement des données décidé de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir l’INPDP ou tout juge compétent.
      Toute demande d’exercice de l’un de ces droits peut être adressée par courrier électronique à l'adresse suivante : RT@fabskill.com

  11. Conditions de modification

    Cette politique de confidentialité peut être modifiée afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps à autre pour s'assurer qu'ils soient informés de toute mise à jour. Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements apportés à cette politique.

  12. Requêtes et réclamations générales

    Contact
    Les questions, commentaires et demandes concernant cette politique sont les bienvenus et doivent être adressés à :

    • Adresse: 82 av. Habib Bourguiba, Tajerouane le Kef.
    • Adresse-e-mail: RT@fabskill.com
    • Date d'entrée en vigueur: le 24 Octobre 2022